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Contrairement au CDD pour lequel la durée est définie à l'avance, le CDI peut être rompu par une volonté unilatérale : celle de l’employeur ou celle du salarié. Il est donc possible pour le salarié de démissionner, et ce dès la signature du contrat.
Le salarié doit-il se justifier?
Comment présenter sa démission?
Le salarié démissionnaire peut-il se rétracter?
Quels sont les documents que doit remettre l'employeur?
Et les prestations sociales dans tout ça?
Tout auxiliaire vétérinaire en CDI a le droit de démissionner. C’est un acte auquel l’employeur ne peut pas s’opposer. Ce choix doit cependant être non équivoque, c’est-à-dire résulter d’une réflexion et être formulé clairement par le salarié. Le cas d’un employeur poussant un employé à la démission (en ne lui donnant plus de travail, en l'ignorant etc) pourra être requalifié en licenciement abusif devant les tribunaux. De la même manière, un salarié ne peut pas être considéré comme démissionnaire lorsqu’il a pris sa décision sur un coup de colère ou dans un état dépressif.
Dans les faits, un salarié n’est pas tenu de justifier sa décision de quitter une clinique. Nous vous conseillons tout de même de le faire. Cela vous permettra de rester en meilleur terme avec votre employeur et cela évitera qu'on qualifie votre démisssion d'"abusive". Comprendre : une démission dont le seul objectif est de nuire à l’employeur.
En cas de rupture du contrat de travail après la période d’essai (hors cas de faute grave) par le salarié (ou même par l'employeur), un préavis doit être donné à l’autre partie.
Les préavis définis par la Convention collective sont les suivants:
| Personnel non cadre (échelons I à IV) < 6 mois d’ancienneté | 8 jours |
| Personnel non cadre (échelon V) < 6 mois d’ancienneté | 15 jours |
| Personnel non cadre entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté |
1 mois |
| Personnel non cadre (échelons II à IV) > 2 ans d’ancienneté | 2 mois |
| Personnel non cadre (échelons I) > 2 ans d’ancienneté | 1 mois |
Les démissions motivées par une grossesse ou la naissance d’un enfant ne sont pas soumises ou mêmes rêgles de préavis. Elles nécessitent simplement d’en avertir l’employeur 15 jours à l’avance.
L’employeur peut dispenser son salarié démissionnaire d’effectuer un préavis. Il doit alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis, c’est-à-dire le salaire qu’il aurait touché s'il avait travaillé pendant la durée de ce préavis.
Si le salarié ne respecte pas la durée de préavis imposé par la convention collective, il peut être condamné ultérieurement par les tribunaux à verser des dommages et intérêts à la clinique.
Il n'y a pas d'obligation légale quant à la manière de présenter sa démission. Le salarié ASV peut en théorie le faire à l’oral comme à l’écrit. Néanmoins, nous vous conseillons fortement de présenter votre démission par écrit, au moyen d'une lettre (lettre de démission à télécharger), envoyée en recommandé avec accusé de réception. Cela posera les choses clairement et évitera tout litige ultérieur, notamment en ce qui concerne la date précise de la démission).
Normalement, présenter sa démission est un acte irréversible. On considère néanmoins qu’une démission sous l’effet d’un mouvement d’humeur ou d’une pression particulière peut être rétractable. La rétractation doit alors intervenir dans un délai court (délai non précisé par la loi). La forme de la rétractation (orale ou écrite) n’est pas précisée. Une fois encore, nous vous conseillons d'utiliser l'écrit.
Le jour de la démission, l’employeur doit verser au salarié ASV par chèque ou par virement la somme qu'il lui doit encore (derniers salaires, primes etc). Il doit aussi lui remettre un certificat de travail (prouvant que le salarié a bien travaillé dans la clinique), une attestation destinée à Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte (document qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail).
Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire. L'un des exemplaires doit être remis au salarié (la loi n'oblige pas le salarié à le signer).
Interrompre volontairement son CDI ne donne pas droit aux prestations sociales. Il existe cependant des cas où la démission est considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage. Si c’est le cas, le salarié pourra toucher des prestations sociales. Sinon, il devra attendre quatre mois de recherche d’emploi pour que sa situation soit réexaminée.
Les principaux cas de démission légitime (et permettant donc au salarié de bénéficier des prestations sociales) sont:
– Démission pour changement de résidence : si le conjoint du salarié doit déménager pour occuper un nouvel emploi, ou si le salarié se marie (le mariage doit alors être séparé de deux mois maximum de la démission, avant ou après). C’est également le cas d’autres motifs de changement de résidence (pour violence conjugale notamment).
– Démission pour non-paiement des salaires.
– Démission à la suite d’actes délictueux (et après dépôt d’une plainte).
Nous espérons vous avoir apporté quelques précieuses informations.
Alice & Marine pour VétoJob
