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A l'attention de nos confrères recruteurs et candidats: L'Equipe de VétoJob met à votre disposition du contenu informatif (dûment renseigné et basé sur un sérieux travail bibliographique) mais elle n'a pas la légitimité pour effectuer des relectures de contrats ou répondre à des questions sur des situations personnelles. VétoJob est un job-board qui a pour vocation de mettre en relation les associés et les salariés et il nous tient à coeur de rester neutres dans cette mise en relation. Pour toute question concernant le droit social et le droit du travail, vous pouvez vous adresser aux syndicats: les salariés peuvent contacter le CFE-CGC et les associés le SNVEL à l'adresse social@snvel.fr.
Vous vous sentez complètement perdu dans les subtilités du forfait annuel en jour ? Vous n'arrivez pas à faire votre décompte de jours travaillés et de congés payés ou celui de votre salarié? L'équipe de VétoJob s'est plongé à corps perdu dans la Convention Collective à votre place et vous livre tous les secrets du forfait jour.
Le forfait annuel en jours consiste à décompter le temps de travail des salariés vétérinaires en jours et non plus en heures comme cela est décompté pour le forfait heures.
Il n'est pas réservé qu'aux vétérinaires mais à tous les cadres autonomes dans leur emploi du temps et qui ne suivent pas l'horaire collectif ainsi qu'aux salariés autonomes dont la durée de travail ne peut être prédéterminée. En ce qui nous concerne, il a été instauré non seulement en raison des grandes variabilités dans l'organisation du temps de travail mais aussi en raison de la longueur des journées imposée parfois par l'exercice libéral.
Il constitue une dérogation par rapport au droit du travail français. En effet, ce calcul en jours exonère des dispositions du code du travail définissant les limitations quotidiennes (10 heures/jour) et hebdomadaires (35 heures/semaine) légales du travail ainsi que des dispositions relatives aux heures supplémentaires. La durée de travail est donc décomptée en jours (ou demi-journées) sur l'année. En revanche, un salarié au forfait jour n'est pas exonéré des règles du repos journalier et hebdomadaire, c'est à dire 11 heures de repos par jour et un jour de repos hebdomadaire d'une durée ininterrompue de 24 heures. Compte tenu de son caractère dérogatoire, on ne peut pas imposer le forfait jour à un salarié: le choix de ce type de contrat doit se faire d'un commun accord entre le salarié et l'employeur (C. trav., art. L. 3121 - 40).
Combien de jours travaillés pour ce type de forfait ?
Pourquoi ce chiffre de 216 jours ?
Qu'est-ce qu'un temps complet au forfait jour ?
Qu'est-ce qu'un temps partiel au forfait jour ?
Sur quelle période est calculé le forfait annuel en jour ?
Y'a-t-il des congés payés pour le forfait jour ?
Et si le salarié est embauché en cours d'année ?
Et si le salarié part en cours d'année ?
Et si le salarié est en CDD de moins d'un an au forfait jour ?
Et si le salarié commence en cours de mois ?
Et s'il s'agit d'un forfait < 216 jours?
Et pour les gardes et astreintes ?
Et si on s'aperçoit que le salarié a dépassé les 216 jours à la fin de l'année ?
Et si on s'aperçoit que le salarié n'a pas fait les 216 jours à la fin de l'année ?
Quels salaires pour le forfait jour ?
Comment calculer les droits RTT d'un salarié au forfait jour ?
Et vis à vis de l'inspection du travail ?
Qu'est ce que l'entretien annuel ?
Que faut-il choisir entre forfait jour et forfait heures?
Quid de l'avenir du forfait annuel en jours pour les vétérinaires ?
Il est prévu par la Convention Collective que le salarié puisse travailler au maximum 216 jours pour une année civile, journée de solidarité comprise. Si le salarié souhaite et peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos, en contrepartie d'une majoration de son salaire, cette durée maximale de 216 jours peut-être étendue à un maximum de 235 jours. Les jours supplémentaires doivent être rémunérés au moins à hauteur de 15% supplémentaire.
Pourquoi cette majoration de 15%? La rémunération forfaitaire du forfait jour inclus la rémunération des heures supplémentaires (si le salarié est au forfait jour, c'est que ses journées sont longues) et des congés payés. Si le salarié ne prend pas tous ses congés payés, il faut les lui payer (à l'instar du forfait heure), d'où la majoration de 15%.
Ex : Le Dr Shitsu travaille 227 jours par an, conformément à son contrat de travail. Il sera rémunéré normalement à son échelon pour 216 jours et bénéficiera d'une majoration d'au moins 15% pour les 11 jours supplémentaires travaillés, car il s'agit de jours de congés non pris.
Le nombre de jours qui doivent être effectués doit être fixé et écrit au préalable dans le contrat de travail, notamment si le temps de travail excède 216 jours, où l'accord entre l'employeur et le salarié doit être établi par écrit.
Un cadre travaille en moyenne 5 jours par semaine. Ainsi, le forfait annuel de 216 jours tient compte de 104 jours de repos hebdomadaires (en se basant sur les samedis et dimanches qui sont les jours de repos habituels pour les cadres : il y a 52 week-end en moyenne dans une année), de 25 jours ouvrés de congés payés, de 9 jours fériés en moyenne tombant un jour ouvré et de 12 jours de repos sur l'année en application de la loi de réduction du temps de travail (RTT). Il tient également compte de la journée de solidarité.
Ainsi : 365 – 104 – 25 – 9 – 12 + 1 = 216 jours
On qualifie de temps complet au forfait jour un forfait comprenant au moins 216 jours par an, soit au minimum une moyenne de 18 jours par mois.
On qualifie de temps partiel au forfait jour un forfait comprenant moins de 216 jours par an. Cet appellation veut donc "tout et rien" dire puisqu'il existe une grande différence entre un 150 jours/an et un 200 jours/an. Notons que le vétérinaire salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits et avantages que celui travaillant à temps complet.
La convention collective précise que le forfait annuel est calculé sur l'année civile, c'est à dire du 1er janvier au 31 décembre. Il ne peut pas être calculé sur 12 mois à cheval sur deux années.
Ex : Le Dr Cavalier a travaillé un an dans une clinique: du 01 octobre 2017 au 31 septembre 2018. Elle ne peut calculer ses jours sur ces 12 mois d'exercice. Elle doit diviser la période en deux:
- du 1er janvier au 31 décembre 2017 : voir Et si le salarié est embauché en cours d'année ?
- et du 01 janvier 2014 au 31 septembre 2018: voir Et si le salarié part en cours d'année ?
Evidemment, cela paraît plus compliqué mais l'application de dispositions conventionnelles n'est malheureusement pas une question de logique.
Contrairement à une idée reçue, le forfait jour donne droit à des congés payés. Le salarié vétérinaire a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables sur une année complète de travail. Cela correspond à 5 semaines de 6 jours ouvrables. Cela équivaut à 25 jours ouvrés.
Le salaire minimum prévue par la convention collective intègre la rémunération des congés payés : il n'est donc pas nécessaire de payer une indemnité en plus du forfait.
Pour résumer, il faut voir le forfait annuel en jour comme une sorte de "package". Pour simplifier, on peut distinguer deux types de jours : les jours travaillés et les jours non travaillés et effectuer le décompte comme tel. Les jours non travaillés constituent les jours de congés, week-ends, RTT et jours feriés: ils peuvent être utilisés comme jours de repos, week-end prolongés, vacances etc. Par exemple, le jour de repos hebdomadaire du salarié est compté dans les jours non travaillés, au même titre que ses vacances, ou qu'une demande de congé exceptionnelle pour un événement particulier.
Un salarié vétérinaire qui arrive en cours d'année ne va pas être présent les 12 mois de l'année civile (= du 1er janvier au 31 décembre). Il n'aura pas donc pas acquis un droit complet pour ses 25 jours ouvrés de congés payés mais un droit proportionnel au nombre de mois travaillés.
Le plafond de 216 jours est alors calculé au prorata et augmenté des jours de congés non encore acquis.
La formule de calcul à retenir est : (Plafond annuel de jour travaillés + Nombre de jours de congés non encore acquis) x Nombre de mois travaillés/12.
Cela peut être à première vue difficile à comprendre. Prenons un exemple concret :
Ex : Le Dr Corgi est au forfait 216 jours et a été embauchée le 01 novembre 2018 en CDI. Elle a donc travaillé 2 mois à la clinique sur l'année 2018.
A première vue, on aurait envie de se dire : elle doit travailler 216 x 2/12=36 jours. Mais c'est une erreur : si elle ne devait travailler que 36 jours, cela reviendrait à la faire bénéficier d'un droit à congés payés d'une année civile complète (2014), alors qu'elle n'a travaillé que 2 mois. Il lui manque donc 10 mois d'acquisition de congés, soit 10x2,08=20,8 jours. Ainsi, le calcul sera au prorata du nombre de mois travaillés sur l'année civile.
Ce qui équivaut à appliquer la formule : (216+20,8) x 2/12= 39,5j (arrondi à la demi-journée).
Le tableau suivant récapitule le calcul des jours à travailler et des congés pour un salarié vétérinaires au forfait 216 jours travaillant sur une année incomplète :
Source: Le forfait annuel en jours, par Jean-Pierre kieffer, La Semaine Vétérinaire n°1515, 9 nov. 2012
Un salarié vétérinaire qui part en cours d'année ne va pas être présent les 12 mois de l'année civile (= du 1er janvier au 31 décembre). Il n'aura pas donc pas acquis un droit complet pour ses 25 jours ouvrés de congés payés mais un droit proportionnel au nombre de mois travaillés.
Le plafond de 216 jours est alors calculé au prorata et augmenté des jours de congés non encore acquis.
La formule de calcul à retenir est : (Plafond annuel de jour travaillés + Nombre de jours de congés non encore acquis) x Nombre de mois travaillés/12.
Cela peut être à première vue difficile à comprendre. Prenons un exemple concret :
Ex : Le Dr Westie est au forfait 216 jours. Il a été embauché en CDI le 01 mars 2014 et a quitté la clinique le 30 septembre 2018. Il a donc travaillé 9 mois à la clinique sur l'année 2018.
A première vue, on aurait envie de se dire : il doit travailler 216 x 9/12=162 jours. Mais c'est une erreur : s'il ne devait travailler que 162 jours, cela reviendrait à le faire bénéficier d'un droit à congés payés d'une année civile complète (2014), alors qu'il n'a travaillé que 9 mois. Il lui manque donc 3 mois d'acquisition de congés, soit 3x2,08=6,25 jours. Ainsi, le calcul sera au prorata du nombre de mois travaillés sur l'année civile.
Ce qui équivaut à appliquer la formule : (216+6,25) x 9/12= 166,5j (arrondi à la demi-journée).
Le tableau suivant récapitule le calcul des jours à travailler et des congés pour un salarié vétérinaires au forfait 216 jours travaillant sur une année incomplète :
Source: Le forfait annuel en jours, par Jean-Pierre kieffer, La Semaine Vétérinaire n°1515, 9 nov. 2012
Le cas du CDD est en tout point identique au cas du CDI en ce qui concerne le forfait jour. Prenons ici l'exemple d'un CDD court où le salarié arrive en cours de mois.
Ex : Le Dr Poodle est au forfait 216 jours. Il a été embauché en CDD du 09 février 2018 au 30 juin 2018. La question est: combien de jours doit-il travailler au prorata alors qu'il commence en cours de mois de février? Le calcul est le même que précédemment ! Courage 😉 !
Le Dr Poodle travaille 4,7 mois : il lui manque donc 7,3 mois d'acquisition de congés (cf cas traités au-dessus), soit 7,3x2,08=15,2 jours. On applique la formule pour effectuer le calcul au prorata du nombre de mois travaillés sur l'année civile: (216+15,2) x 4,7/12= 90,5j .
CCL: Le Dr Poodle doit travailler 90,5 jours (arrondis à la demi-journée)
Prenons ici l'exemple d'un CDD court où le salarié arrive en cours d'année, part avant la fin de l'année et bénéficie d'un forfait annuel inférieur à 216 jours.
Ex : Le Dr Bichon est au forfait 192 jours. Il a été embauché en CDD du 01 avril 2018 au 31 juillet 2018 pour remplacer un départ en congé maternité. Il a donc travaillé 4 mois en remplacement à la clinique sur l'année 2018.
Attention, dans ce cas, le plafond annuel de jours travaillés est de 192 jours et plus de 216 jours, donc de 16 jours par mois en moyenne. Le salarié bénéficie donc d'un droit à congés payés de 192x2,08/216= 1,85j/mois.
Il lui manque 8 mois d'acquisition de congés, soit 8x1,85=14,8 jours.
On applique ici à nouveau la formule : (192+14,8) x 4/12= 69j (arrondi à la demi-journée).
Nous rappelons qu'un salarié au forfait jour n'est pas exonéré des règles du repos journalier et hebdomadaire, c'est à dire 11 heures de repos par jour et un jour de repos hebdomadaire d'une durée ininterrompue de 24 heures. Par conséquent, lorsqu'un salarié reste à la clinique jusqu'au milieu de la nuit pour gérer des urgences, cela doit être considéré comme des "gardes et astreintes" et pas comme une prolongation normale de sa journée : cela donc être rémunéré en tant que tel.
L'indemnisation de l'astreinte non dérangée est calculée par tranche horaire de 12 h. A cela s'ajoute l'indemnisation de l'astreinte dérangée, rémunérée sur la base du taux horaire de la garde correspondant à son échelon.
➡️En savoir plus : Gardes et astreintes
En cas de dépassement du plafond de 216 jours annuels, le vétérinaire salarié a la possibilité de prendre les jours de repos correspondant à ce dépassement dans les 3 premiers mois de l'année civile suivante. Evidemment, cela réduira d'autant le plafond annuel des jours travaillés de l'année considérée. L'employeur doit s'assurer que le salarié a bien pris ses jours.
Ex : Le Dr Sharpei a travaillé 218 jours en 2018, alors que son contrat de travail indique 216 jours. Elle pourra prendre 2 jours de repos entre le 1er janvier et le 31 mars 2019. Son plafond annuel de jours travaillés pour 2019 passe à 214 jours au lieu de 216 : on considère pour faire simple qu'elle a pris 2 jours d'avance de travail sur 2019.
Le décompte des jours travaillés pour chaque salarié rémunéré au forfait jour ainsi que l'organisation de leur temps de travail doit faire l'objet d'un suivi régulier par l'employeur: voir Et vis à vis de l'inspection du travail. Les 216 jours doivent donc absolument être effectués sur l'année civile. S'ils ne le sont pas, c'est "tant pis" pour le patron car les jours sont perdus.
NB: Cette réponse est la seule pour laquelle nous n'avons trouvé aucun texte légale, aucune bibliographie ni aucun cas répertorié; elle provient d'un échange avec un juriste.
La rémunération au forfait jour est forfaitaire, c'est à dire qu'elle intègre les éventuelles heures supplémentaires et les congés payés. Elle sera versée chaque mois par douzième indépendamment du nombre de jours réellement travaillés dans le mois. Cʼest le "lissage" de la rémunération forfaitaire. Une régularisation pourra être effectuée en décembre.
Les salaires minimum sont fixés par la convention collective.
👉Consulter les grilles des salaires 2019
👉Consulter les grilles des salaires 2018
👉Consulter les grilles des salaires 2017
Nous avons vu précédemment que le forfait annuel de 216 jours était une moyenne, calculée en fonction des 52 week-ends de repos, des 25 jours ouvrés de congés payés, des 9 jours fériés en moyenne tombant un jour ouvré, de la journée de solidarité et des 12 jours de repos sur l'année en application de la loi de RTT.
Chaque année, il faut donc recalculer le nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) auxquels les cadres au forfait annuel en jour vont pouvoir prétendre, puisque cela dépend
- du nombre de samedis et dimanches de l'année en question
- des jours fériés qui tombent effectivement un jour ouvré pour l'année en question.
👉Faîtes le calcul sur l'année en cours
La convention collective prévoit que le salarié vétérinaire au forfait jour puisse examiner sa situation avec son patron lors d'un entretien, au minimum annuel. Lors de cet entretien, les points suivants doivent être abordés: la charge de travail du salarié, la durée de ses journées, l'organisation de son travail au sein de la clinique, l'équilibre entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ainsi que sa rémunération. En outre, un entretien exceptionnel pourra être demandé par le salarié ou bien par l'employeur sur l'un de ces points à tout moment.
➡️En savoir plus : L'entretien annuel
Le décompte des jours travaillés pour chaque salarié rémunéré au forfait jour ainsi que l'organisation de leur temps de travail doit faire l'objet d'un suivi régulier par l'employeur. Ce dernier est tenu de veiller notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos. Un document individuel de suivi des jours travaillés, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc. d'où l'intérêt d'avoir bien compris à quoi correspondent les 216 jours!) doit être tenu par l'employeur, ou à titre exceptionnel par le salarié (en accord avec l'employeur évidemment). L'employeur et le salarié doivent signer chaque mois ce document: l'un des exemplaires est conservé par l'employeur à la clinique et l'autre est remis au salarié.
Exemple de document à télécharger: Feuille de décompte des jours.pdf et Feuille de décompte des jours.doc.
L'employeur doit avoir ces documents à la clinique, à la disposition de l'inspection du travail. Il doit les conserver pendant une durée de trois ans. Le fait de ne pas pouvoir présenter ces documents à l'inspecteur du travail est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.
Ceci peut paraître contraignant (et ca l'est) mais finalement, une fois l'habitude prise, cela permet d'éviter de nombreux désagréments ainsi que de perdre beaucoup de temps à faire des décomptes de jours lorsque le salarié quitte la clinique.
Il est difficile de répondre à cette question car il faut prendre en compte de très nombreux paramètres. Pour une clinique dont les horaires d’ouverture et de fermeture sont relativement fixes, du moins autant que faire se peut pour une activité vétérinaire, un contrat 35 ou 39 heures peut tout à fait convenir. En revanche, pour une clinique avec de gros volumes horaires, de longues distances à parcourir en voiture et des horaires très aléatoires, comme on le rencontre plus fréquemment avec des clientèles rurales ou équines, un forfait annuel en jours semble plus adapté. Notons qu’un employeur n’est pas obligé d’utiliser le même type de contrat pour tous ses salariés. Une clinique mixte peut décider de mettre ses salariés canins au contrat en heures et ses salariés en rurale au forfait jours. Cela doit aussi résulter d’une concertation entre l’employeur et son salarié.
Entre 2011 et 2013, considérant que les dispositions de la convention collective ou d'entreprises ne permettaient pas de garantir une charge de travail raisonnable et une répartition adéquat des horaires, la Cour de Cassation a renforcé le contrôle de la validité des forfaits jours en les annulant dans plusieurs secteurs d'activité, à la grande déception des employeurs. Surfant sur la vague de la santé et du bien-être au travail, elle a considéré dans ces cas que ce type de forfait présentait des risques psycho-sociaux pour le salarié.
En ce qui concerne les vétérinaires, les salariés ne bénéficient pas vraiment de l'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps requise pour ce type de forfait puisqu'ils doivent travailler sur les heures d'ouverture de la clinique, ce qui va de soi compte tenu de leur fonction. Le fait qu'ils puissent bénéficier d'une convention au forfait jour pose donc question pour l'avenir... Mais par quoi serait-il remplacé puisque beaucoup de vétérinaires travaillent plus de 10h par jour et de 39h par semaine ?
Pour en savoir plus :
Alice & Marine, pour Vétojob.
Jours fériés en 2019Convention collective Calculer le nombre de jours de RTT au forfait jours en 2019
