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A l'attention de nos confrères recruteurs et candidats: L'Equipe de VétoJob met à votre disposition du contenu informatif (dûment renseigné et basé sur un sérieux travail bibliographique) mais elle n'a pas la légitimité pour effectuer des relectures de contrats ou répondre à des questions sur des situations personnelles. VétoJob est un job-board qui a pour vocation de mettre en relation les associés et les salariés et il nous tient à coeur de rester neutres dans cette mise en relation. Pour toute question concernant le droit social et le droit du travail, vous pouvez vous adresser aux syndicats: les salariés peuvent contacter le CFE-CGC et les associés le SNVEL à l'adresse social@snvel.fr.
Vous êtes un peu perdu dans les types de contrats ? Vous ne comprenez pas exactement sur quelle base vous êtes rémunéré sur votre fiche de paie ? 35h ou 39h : que choisir pour votre salarié ? L’équipe de VétoJob vous aide à mieux comprendre les subtilités du contrat 35-39 heures.
A l’inverse du forfait annuel en jours, qui consiste à décompter le temps de travail des salariés vétérinaires en jours, le contrat en heures consiste à décompter le temps de travail en heures. Il est tout à fait conforme au droit du travail français puisqu’il tient compte des dispositions du code du travail définissant les limitations quotidiennes et hebdomadaires légales du travail ainsi que des dispositions relatives aux heures supplémentaires.
Qu’est-ce que la durée légale du travail?
Combien d’heures travaillées par jour pour ce type de contrat ?
Quelle est la différence entre 35h, 39h et heures supplémentaires ?
Qu’est-ce qu’un temps complet ?
Qu’est-ce qu’un temps partiel ?
Quelle est la durée minimale du travail pour un contrat à temps partiel ?
Je travaille à temps plein mais que je souhaite passer à temps partiel : que dois-je faire ?
Combien un salarié peut-il effectuer d’heures supplémentaires sur l’année ?
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?
Qu’est ce que le repos compensateur ?
A combien de jours de congés payés donne droit le forfait heures?
Et pour les gardes et astreintes ?
Quels salaires pour le forfait heures?
Nous pouvons ici faire quelques rappels sur la durée légale du travail. Cette dernière constitue un seuil juridique. En 2000, la loi Aubry fixe la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures. Les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures supplémentaires, ouvrant droit à une majoration salariale. Elles sont contingentées, c'est-à-dire que leur nombre est limité.
La loi française prévoit que la durée du travail ne puisse excéder 48 heures au cours d'une même semaine, heures supplémentaires comprises et 44 heures en moyenne ramenées sur 12 semaines consécutives.
La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 12 heures. Les vétérinaires devant fréquemment faire face à des impondérables liés aux obligations de leur profession, l'amplitude de la journée continue peut être portée à 15 heures, en cas de circonstances exceptionnelles justifiées par les circonstances. Le salarié vétérinaire est bien entendu tenu d’assurer la continuité des soins pour ses patients, comme le lui impose le respect de la déontologie.
Notons qu’en cas de journée continue et donc lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur, le temps consacré au repas est considéré comme temps de travail effectif, dans la limite de 1 heure.
La réduction du temps de travail de 39h à 35h prévue par les lois Aubry a fait l’objet pour les entreprises d’aménagements conséquents. En ce qui concerne les cliniques vétérinaires, plusieurs solutions se sont alors offertes à elles. 1) Elles ont pu choisir de réduire le temps de travail de leur salarié à 35h. 2) Elles ont pu souhaiter conserver une durée du travail effectif à 39 heures. Dans ce cas, elles doivent octroyer à leurs salariés des jours de RTT (Récupération du Temps de Travail) en compensation des 4 heures supplémentaires effectuées par semaine. 3) Enfin, elles ont eu la possibilité de maintenir une durée du travail supérieure (dans la limite règlementaire) tout en payant des heures supplémentaires à leurs salariés.
En conséquence, il y a de grandes variabilités selon les cas : les employeurs vétérinaires peuvent mettre leurs salariés aux 35h, aux 39h ou les faire travailler plus en payant des heures supplémentaires. Le choix s’effectue selon les besoins de l’employeur en volume horaire. Notons que bien souvent, il est plus avantageux pour l’employeur de mettre son salarié vétérinaire au forfait annuel en jours que de lui payer des heures supplémentaires lorsque ce dernier travaille plus de 39h/semaine.
On qualifie de temps complet au forfait heures un forfait comprenant au moins 35 heures par semaines.
On qualifie de temps partiel au forfait heures un forfait comprenant moins de 35 heures hebdomadaires.
Notons que le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes avantages que le salarié à temps complet et des mêmes droits à l'ancienneté (les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité). Il dispose également d'une égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation.
La durée de travail hebdomadaire d'un salarié vétérinaire à temps partiel est au minimum de 11 heures, avec une répartition en demi-journées ou journées.
Le temps de travail peut être décompté sous une forme hebdomadaire ou mensuelle. La durée minimale contractuelle de travail calculée sur la semaine est de 7 heures, et sur le mois de 31,5 heures. Pendant les jours travaillés, la durée minimale de travail quotidien est de 3,5 heures.
Tout salarié travaillant à temps complet peut demander à bénéficier d'un contrat à temps partiel et inversement. La demande devra être effectuée auprès de l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié devra préciser le nombre d'heures qu’il souhaite travailler et leur répartition dans la semaine. L'employeur pourra refuser le changement. Le refus devra être notifié au salarié également par lettre recommandée avec avis de réception ou bien remise en main propre contre décharge.
La demande du salarié doit être adressée 4 mois au moins avant la date souhaitée pour la mise en place d'un nouvel horaire. L'employeur est tenu de répondre dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Tout salarié à temps partiel est prioritaire si un poste à temps complet se libère.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 280 heures. Des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de ce contingent, dans la limite fixée par le code du travail.
Notons que quel que soit l'effectif de la clinique, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 280 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. La durée de cette contrepartie obligatoire est de 50 % pour toute heure supplémentaire accomplie (soit 30 minutes par heure supplémentaire) pour les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % pour toute heure supplémentaire accomplie (soit 1 heure par heure supplémentaire) pour les entreprises de plus de 20 salariés. Cette contrepartie peut être prise à tout moment de l'année du moment que le salarié prévient au moins 8 jours à l’avance.
Les heures supplémentaires effectuées de la 36ème à la 39ème heure sont majorées de 25 %, en rémunération ou en repos. Notons que les heures prises en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 280 heures.
Les 4 heures suivantes, de la 40ème à la 43ème heure, donnent lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.
Si l’employeur et le salarié sont d’accord, au lieu du paiement majoré des heures supplémentaires, ces heures pourront être compensées par un repos compensateur à prendre dans un délai de 2 mois. Pour calculer la durée de ce repos, il est tenu compte d'une majoration de temps identique à celle prévue pour la rémunération des heures supplémentaires, soit 25% pour les 8 premières heures, puis 50% pour les suivantes.
Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Le repos compensateur de remplacement ne peut être pris que par journée entière ou demi-journée.
Notons que quel que soit l'effectif de la clinique, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 280 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. La durée de cette contrepartie obligatoire est de 50 % pour toute heure supplémentaire accomplie (soit 30 minutes par heure supplémentaire) pour les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % pour toute heure supplémentaire accomplie (soit 1 heure par heure supplémentaire) pour les entreprises de plus de 20 salariés. Cette contrepartie peut être prise à tout moment de l'année du moment que le salarié prévient au moins 8 jours à l’avance.
Un jour de réduction du temps de travail est un jour de congé attribué à un salarié qui travaille entre 35 et 39 heures par semaine. Le système d'attribution de jours de RTT est avantageux pour les entreprises et donc pour les cliniques vétérinaires qui ne souhaitent pas rémunérer les heures supplémentaires.
Les jours de RTT doivent être posés avant le 31 décembre de l'année en cours. Si l’employé n’a pas la possibilité de les prendre, ces derniers lui seront payés au tarif majoré à l’instar des heures supplémentaires. En revanche, si l’employé n’a pas posé ses jours de réduction de temps de travail alors qu’il en avait la possibilité, il peut en perdre l’usage.
Les congés sont calculés et indemnisés conformément à la réglementation en vigueur, c’est à dire à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. Ils se calculent sur la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année suivante.
La durée du congé annuel peut être pris en une seule fois ou être fractionné après accord avec le salarié. L'une des périodes de congé ne pourra être inférieure à 12 jours ouvrables, prise entre le 1er mai et le 31 octobre, dite "période légale de congés".
Les congés payés doivent être pris avant le 31 décembre de l'année en cours, sauf si le salarié et son employeur se mettent d’accord pour que le salarié s’organise pour solder ses congés dans la limite des 5 premiers mois de l'année suivante.
En service de garde de nuit, dimanche ou jour férié, pour chaque heure de présence, une indemnité au moins égale à 20% du salaire horaire sʼajoute aux heures supplémentaires éventuelles. Les indemnités de nuit, de dimanche et de jour férié ne sont pas cumulables entre elles (si le salarié est de garde la nuit du dimanche 1er mai, il n’est pas indemnisé à hauteur de 60% mais de 20% évidemment ;-)).
Ex : Le Dr Bidouille est salarié échelon 2 en 2015. Chaque heure de garde lui sera payée : 14,39 x 1,20 = 17,27€.
Pour mémoire, voici la grille 2015:
Lʼastreinte nʼest pas incluse dans le temps de travail effectif : le salarié n’est pas présent à la clinique, il a la possibilité de vaquer à ses occupations personnelles tout en restant joignable et à proximité. Il perçoit, en contrepartie de lʼastreinte, de nuit ou de jour, une indemnité au moins égale à 20 % du salaire horaire pour chaque heure dʼastreinte effectuée.
Ex : Le Dr Trucmuche est salariée échelon 2 en 2015. Chaque heure d’astreinte non dérangée lui sera payée : 14,39 x 0,20 = 2,88€.
En cas d’astreinte dérangée, l’intervention du vétérinaire salarié constitue un temps de travail effectif, rémunéré cette fois dans les mêmes conditions qu’une garde. Les heures d’astreinte sont alors majorées de 20 %. Notons qu’elles ne se cumulent pas avec les heures non dérangées, mais se substituent.
Pour plus d’informations sur les gardes et astreintes, se référer à l’article correspondant.
En France, les salaires dépendent de la valeur du point. Au 1er janvier 2016, la valeur du point a été fixée à 14,65 €. Pour tenir compte de l’inflation, la valeur du point est revalorisée tous les ans au 1er janvier.
Les salaires fixés par la convention collective sont des salaires minimum.
Salaires minimum conventionnels à compter du 1er janvier 2016 pour le forfait heure:
Il est difficile de répondre à cette question car il faut prendre en compte de très nombreux paramètres. Pour une clinique dont les horaires d’ouverture et de fermeture sont relativement fixes, du moins autant que faire se peut pour une activité vétérinaire, un contrat 35 ou 39 heures peut tout à fait convenir. En revanche, pour une clinique avec de gros volumes horaires, de longues distances à parcourir en voiture et des horaires très aléatoires, comme on le rencontre plus fréquemment avec des clientèles rurales ou équines, un forfait annuel en jours semble plus adapté. Notons qu’un employeur n’est pas obligé d’utiliser le même type de contrat pour tous ses salariés. Une clinique mixte peut décider de mettre ses salariés canins au contrat en heures et ses salariés en rurale au forfait jours. Cela doit aussi résulter d’une concertation entre l’employeur et son salarié.
Alice & Marine, pour Vétojob.
Calculer le nombre de jours de RTT au forfait jours en 2018Convention collective Gardes et astreintes
